Effacer vos données Hopital Nord Franche Comte en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte Hopital Nord Franche Comte en votre nom.
Données de santé : une protection renforcée
Les données de santé traitées par Hopital Nord Franche Comte sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.
Vos données chez Hopital Nord Franche Comte : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Hopital Nord Franche Comte de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Le délai légal de réponse
Hopital Nord Franche Comte, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais Hopital Nord Franche Comte doit vous en informer.
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Questions fréquentes sur Hopital Nord Franche Comte
Combien de temps prend la suppression chez Hopital Nord Franche Comte ?
Hopital Nord Franche Comte dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Hopital Nord Franche Comte refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Hopital Nord Franche Comte de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
