Effacer vos données Hopital Prive Jacques Cartier en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte Hopital Prive Jacques Cartier en votre nom.
Données de santé : une protection renforcée
Les données de santé traitées par Hopital Prive Jacques Cartier sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.
Vos données chez Hopital Prive Jacques Cartier : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Hopital Prive Jacques Cartier de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Que faire si Hopital Prive Jacques Cartier ne répond pas ?
Si Hopital Prive Jacques Cartier ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
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Questions fréquentes sur Hopital Prive Jacques Cartier
Combien de temps prend la suppression chez Hopital Prive Jacques Cartier ?
Hopital Prive Jacques Cartier dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Hopital Prive Jacques Cartier refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Hopital Prive Jacques Cartier de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
