Effacer vos données Innova TAX Free France en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte Innova TAX Free France en votre nom.
Supprimer ses données dans le secteur bancaire et financier
Les établissements financiers comme Innova TAX Free France sont soumis à des obligations de conservation spécifiques : 5 ans pour les données de compte, 2 ans après la fin de la relation contractuelle pour l'assurance. Votre demande de suppression sera exécutée sur les données non soumises à ces obligations légales. Les informations liées à la lutte anti-blanchiment peuvent être conservées indépendamment de votre demande.
Vos données chez Innova TAX Free France : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Innova TAX Free France de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Bon à savoir sur le droit à l'effacement
L'article 17 du RGPD vous donne le droit de demander la suppression de vos données dans plusieurs cas : vous retirez votre consentement, les données ne sont plus nécessaires, ou elles ont été traitées illicitement. Innova TAX Free France ne peut refuser sans motif légitime.
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Questions fréquentes sur Innova TAX Free France
Combien de temps prend la suppression chez Innova TAX Free France ?
Innova TAX Free France dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Innova TAX Free France refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Innova TAX Free France de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
