Votre demande de suppression Institut Acppa
Chaque jour, des utilisateurs demandent la suppression de leurs données chez Institut Acppa via Fairmi. Le processus est simple : nous envoyons un e-mail au responsable RGPD de Institut Acppa, qui dispose de 30 jours pour traiter votre demande.
Vos données dans le secteur Autres services
En tant qu'acteur du secteur Autres services, Institut Acppa est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Vérifier ce que Institut Acppa sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à Institut Acppa la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Le délai légal de réponse
Institut Acppa, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais Institut Acppa doit vous en informer.
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Questions fréquentes sur Institut Acppa
Est-ce gratuit de supprimer son compte Institut Acppa ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
Combien de temps prend la suppression chez Institut Acppa ?
Institut Acppa dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Institut Acppa refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
