Effacer vos données Institut Rural de Haute Normandie en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte Institut Rural de Haute Normandie en votre nom.
Données éducatives et protection des mineurs
Les établissements d'enseignement comme Institut Rural de Haute Normandie traitent des données potentiellement sensibles : résultats scolaires, informations familiales, données de santé. Si les données concernent un mineur, le RGPD accorde une protection renforcée (article 8) et le droit à l'effacement est facilité pour les données collectées pendant la minorité.
Vos données chez Institut Rural de Haute Normandie : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Institut Rural de Haute Normandie de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Vos droits ne s'arrêtent pas à la suppression
Le RGPD vous accorde 6 droits fondamentaux : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Institut Rural de Haute Normandie est tenu de les respecter. En cas de non-conformité, les amendes peuvent atteindre 4% du chiffre d'affaires mondial.
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Questions fréquentes sur Institut Rural de Haute Normandie
Combien de temps prend la suppression chez Institut Rural de Haute Normandie ?
Institut Rural de Haute Normandie dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Institut Rural de Haute Normandie refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Institut Rural de Haute Normandie de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
