Effacer vos données L'Arche en Charente en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte L'Arche en Charente en votre nom.
Données de santé : une protection renforcée
Les données de santé traitées par L'Arche en Charente sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.
Vos données chez L'Arche en Charente : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à L'Arche en Charente de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Le délai légal de réponse
L'Arche en Charente, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais L'Arche en Charente doit vous en informer.
Guides similaires
- Supprimer ses données Clinique Nephrologique Saint Exupery
- Supprimer ses données Centre Communal d'Action Sociale
- Supprimer ses données Houdemond
- Supprimer ses données Clinique BON Secours
- Supprimer ses données Fondation Charles Mion - Aider Sante
Questions fréquentes sur L'Arche en Charente
Combien de temps prend la suppression chez L'Arche en Charente ?
L'Arche en Charente dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si L'Arche en Charente refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à L'Arche en Charente de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
