Effacer vos données La Fraternelle Mutuelle Interentreprises en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte La Fraternelle Mutuelle Interentreprises en votre nom.
Supprimer ses données dans le secteur bancaire et financier
Les établissements financiers comme La Fraternelle Mutuelle Interentreprises sont soumis à des obligations de conservation spécifiques : 5 ans pour les données de compte, 2 ans après la fin de la relation contractuelle pour l'assurance. Votre demande de suppression sera exécutée sur les données non soumises à ces obligations légales. Les informations liées à la lutte anti-blanchiment peuvent être conservées indépendamment de votre demande.
Vos données chez La Fraternelle Mutuelle Interentreprises : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à La Fraternelle Mutuelle Interentreprises de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Que faire si La Fraternelle Mutuelle Interentreprises ne répond pas ?
Si La Fraternelle Mutuelle Interentreprises ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
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Questions fréquentes sur La Fraternelle Mutuelle Interentreprises
Combien de temps prend la suppression chez La Fraternelle Mutuelle Interentreprises ?
La Fraternelle Mutuelle Interentreprises dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si La Fraternelle Mutuelle Interentreprises refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à La Fraternelle Mutuelle Interentreprises de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
