Votre demande de suppression Le MAS au Service des Familles
Chaque jour, des utilisateurs demandent la suppression de leurs données chez Le MAS au Service des Familles via Fairmi. Le processus est simple : nous envoyons un e-mail au responsable RGPD de Le MAS au Service des Familles, qui dispose de 30 jours pour traiter votre demande.
Données de santé : une protection renforcée
Les données de santé traitées par Le MAS au Service des Familles sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.
Vérifier ce que Le MAS au Service des Familles sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à Le MAS au Service des Familles la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Que faire si Le MAS au Service des Familles ne répond pas ?
Si Le MAS au Service des Familles ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
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Questions fréquentes sur Le MAS au Service des Familles
Que faire si Le MAS au Service des Familles refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Le MAS au Service des Familles de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
