Votre demande de suppression Les Notaires de la Place
Chaque jour, des utilisateurs demandent la suppression de leurs données chez Les Notaires de la Place via Fairmi. Le processus est simple : nous envoyons un e-mail au responsable RGPD de Les Notaires de la Place, qui dispose de 30 jours pour traiter votre demande.
Vos données dans le secteur Services aux entreprises
En tant qu'acteur du secteur Services aux entreprises, Les Notaires de la Place est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Vérifier ce que Les Notaires de la Place sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à Les Notaires de la Place la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Bon à savoir sur le droit à l'effacement
L'article 17 du RGPD vous donne le droit de demander la suppression de vos données dans plusieurs cas : vous retirez votre consentement, les données ne sont plus nécessaires, ou elles ont été traitées illicitement. Les Notaires de la Place ne peut refuser sans motif légitime.
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Questions fréquentes sur Les Notaires de la Place
Est-ce gratuit de supprimer son compte Les Notaires de la Place ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
Combien de temps prend la suppression chez Les Notaires de la Place ?
Les Notaires de la Place dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Les Notaires de la Place refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
