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Mairie : votre droit à l'effacement en pratique

Votre compte Mairie contient des données personnelles. Voici comment les supprimer.

Organisme : Mairie | Secteur : Administration publique | Méthode : Email (via Fairmi) | Délai légal : 30 jours

Lancer la suppression en toute simplicité

Pour supprimer toutes les données collectées par Mairie, il vous suffit de cliquer ci-dessous. Fairmi envoie un e-mail au responsable des données pour retirer votre consentement au traitement. Vous n'avez même pas besoin de vous connecter à votre compte Mairie.

Administration publique : des règles spécifiques

Les organismes publics comme Mairie traitent souvent vos données sur une base légale d'obligation légale ou de mission d'intérêt public, et non sur votre consentement. Le droit à l'effacement peut être limité dans ce cas. En revanche, vous conservez un droit d'opposition et un droit d'accès. En cas de refus, le recours se fait auprès de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) en complément de la CNIL.

Quelles données Mairie détient sur vous ?

Avant ou après votre demande de suppression, vous pouvez exercer votre droit d'accès pour obtenir une copie de toutes les informations que Mairie a collectées : nom, e-mail, historique de navigation, données de paiement, etc.

Le délai légal de réponse

Mairie, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais Mairie doit vous en informer.

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Questions fréquentes sur Mairie

Combien de temps prend la suppression chez Mairie ?

Mairie dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.

Que faire si Mairie refuse de supprimer mes données ?

En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.

Mes données sont-elles vraiment supprimées ?

Le RGPD impose à Mairie de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).