Effacer vos données Maitre Jean-Sebastien Roig, Notaire en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte Maitre Jean-Sebastien Roig, Notaire en votre nom.
Vos données dans le secteur Services aux entreprises
En tant qu'acteur du secteur Services aux entreprises, Maitre Jean-Sebastien Roig, Notaire est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Vos données chez Maitre Jean-Sebastien Roig, Notaire : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Maitre Jean-Sebastien Roig, Notaire de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Vos droits ne s'arrêtent pas à la suppression
Le RGPD vous accorde 6 droits fondamentaux : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Maitre Jean-Sebastien Roig, Notaire est tenu de les respecter. En cas de non-conformité, les amendes peuvent atteindre 4% du chiffre d'affaires mondial.
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Questions fréquentes sur Maitre Jean-Sebastien Roig, Notaire
Combien de temps prend la suppression chez Maitre Jean-Sebastien Roig, Notaire ?
Maitre Jean-Sebastien Roig, Notaire dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Maitre Jean-Sebastien Roig, Notaire refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Maitre Jean-Sebastien Roig, Notaire de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
