Supprimer votre compte Marc Jamann, Guillaume Morel et Frederique Conreur-Martin SCP d'un Office Notarial avec Fairmi
Marc Jamann, Guillaume Morel et Frederique Conreur-Martin SCP d'un Office Notarial est tenu par le RGPD de répondre à votre demande de suppression sous 30 jours. Fairmi se charge de rédiger et d'envoyer l'e-mail pour vous, directement au Délégué à la Protection des Données (DPO) de Marc Jamann, Guillaume Morel et Frederique Conreur-Martin SCP d'un Office Notarial.
Vos données dans le secteur Services aux entreprises
En tant qu'acteur du secteur Services aux entreprises, Marc Jamann, Guillaume Morel et Frederique Conreur-Martin SCP d'un Office Notarial est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Exercer votre droit d'accès auprès de Marc Jamann, Guillaume Morel et Frederique Conreur-Martin SCP d'un Office Notarial
Saviez-vous que Marc Jamann, Guillaume Morel et Frederique Conreur-Martin SCP d'un Office Notarial est légalement tenu de vous fournir l'intégralité de vos données personnelles sur simple demande ? C'est le droit d'accès garanti par le RGPD. Fairmi peut vous aider à l'exercer.
Bon à savoir sur le droit à l'effacement
L'article 17 du RGPD vous donne le droit de demander la suppression de vos données dans plusieurs cas : vous retirez votre consentement, les données ne sont plus nécessaires, ou elles ont été traitées illicitement. Marc Jamann, Guillaume Morel et Frederique Conreur-Martin SCP d'un Office Notarial ne peut refuser sans motif légitime.
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Questions fréquentes sur Marc Jamann, Guillaume Morel et Frederique Conreur-Martin SCP d'un Office Notarial
Que faire si Marc Jamann, Guillaume Morel et Frederique Conreur-Martin SCP d'un Office Notarial refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Marc Jamann, Guillaume Morel et Frederique Conreur-Martin SCP d'un Office Notarial de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
