Votre demande de suppression Miquelard-Garnier Notaires
Chaque jour, des utilisateurs demandent la suppression de leurs données chez Miquelard-Garnier Notaires via Fairmi. Le processus est simple : nous envoyons un e-mail au responsable RGPD de Miquelard-Garnier Notaires, qui dispose de 30 jours pour traiter votre demande.
Vos données dans le secteur Services aux entreprises
En tant qu'acteur du secteur Services aux entreprises, Miquelard-Garnier Notaires est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Vérifier ce que Miquelard-Garnier Notaires sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à Miquelard-Garnier Notaires la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Vos droits ne s'arrêtent pas à la suppression
Le RGPD vous accorde 6 droits fondamentaux : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Miquelard-Garnier Notaires est tenu de les respecter. En cas de non-conformité, les amendes peuvent atteindre 4% du chiffre d'affaires mondial.
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Questions fréquentes sur Miquelard-Garnier Notaires
Que faire si Miquelard-Garnier Notaires refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Miquelard-Garnier Notaires de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
