Effacer vos données Mission Locale du Pays de Fougeres en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte Mission Locale du Pays de Fougeres en votre nom.
Données de santé : une protection renforcée
Les données de santé traitées par Mission Locale du Pays de Fougeres sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.
Vos données chez Mission Locale du Pays de Fougeres : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Mission Locale du Pays de Fougeres de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Le délai légal de réponse
Mission Locale du Pays de Fougeres, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais Mission Locale du Pays de Fougeres doit vous en informer.
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Questions fréquentes sur Mission Locale du Pays de Fougeres
Combien de temps prend la suppression chez Mission Locale du Pays de Fougeres ?
Mission Locale du Pays de Fougeres dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Mission Locale du Pays de Fougeres refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Mission Locale du Pays de Fougeres de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
