Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, Moselis OPH Moselle n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
https://www.anaxia-conseil.fr/contact.html
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de Moselis OPH Moselle, faites-le nous savoir.
Données immobilières et financières
Les acteurs de l'immobilier comme Moselis OPH Moselle collectent des données financières (revenus, avis d'imposition), des documents d'identité et des informations sur votre patrimoine. Ces données sensibles méritent une attention particulière. Après la fin de la relation contractuelle, le délai de conservation est généralement de 3 ans pour les données de prospection.
Vos données chez Moselis OPH Moselle : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Moselis OPH Moselle de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Le délai légal de réponse
Moselis OPH Moselle, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais Moselis OPH Moselle doit vous en informer.
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Questions fréquentes sur Moselis OPH Moselle
Combien de temps prend la suppression chez Moselis OPH Moselle ?
Moselis OPH Moselle dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Moselis OPH Moselle refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Moselis OPH Moselle de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
