Effacer vos données Mutualite Bretagne Sante Social en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte Mutualite Bretagne Sante Social en votre nom.
Supprimer ses données dans le secteur bancaire et financier
Les établissements financiers comme Mutualite Bretagne Sante Social sont soumis à des obligations de conservation spécifiques : 5 ans pour les données de compte, 2 ans après la fin de la relation contractuelle pour l'assurance. Votre demande de suppression sera exécutée sur les données non soumises à ces obligations légales. Les informations liées à la lutte anti-blanchiment peuvent être conservées indépendamment de votre demande.
Vos données chez Mutualite Bretagne Sante Social : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Mutualite Bretagne Sante Social de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Vos droits ne s'arrêtent pas à la suppression
Le RGPD vous accorde 6 droits fondamentaux : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Mutualite Bretagne Sante Social est tenu de les respecter. En cas de non-conformité, les amendes peuvent atteindre 4% du chiffre d'affaires mondial.
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Questions fréquentes sur Mutualite Bretagne Sante Social
Combien de temps prend la suppression chez Mutualite Bretagne Sante Social ?
Mutualite Bretagne Sante Social dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Mutualite Bretagne Sante Social refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Mutualite Bretagne Sante Social de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).

