Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, Mutuelle Real Sanit Social Pers GR Ratp n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
https://mutuelleratp.fr/contact/
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de Mutuelle Real Sanit Social Pers GR Ratp, faites-le nous savoir.
Données de santé : une protection renforcée
Les données de santé traitées par Mutuelle Real Sanit Social Pers GR Ratp sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.
Quelles données Mutuelle Real Sanit Social Pers GR Ratp détient sur vous ?
Avant ou après votre demande de suppression, vous pouvez exercer votre droit d'accès pour obtenir une copie de toutes les informations que Mutuelle Real Sanit Social Pers GR Ratp a collectées : nom, e-mail, historique de navigation, données de paiement, etc.
Que faire si Mutuelle Real Sanit Social Pers GR Ratp ne répond pas ?
Si Mutuelle Real Sanit Social Pers GR Ratp ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
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Questions fréquentes sur Mutuelle Real Sanit Social Pers GR Ratp
Combien de temps prend la suppression chez Mutuelle Real Sanit Social Pers GR Ratp ?
Mutuelle Real Sanit Social Pers GR Ratp dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Mutuelle Real Sanit Social Pers GR Ratp refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Mutuelle Real Sanit Social Pers GR Ratp de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
