Lancer la suppression en toute simplicité
Pour supprimer toutes les données collectées par Notaire M2, il vous suffit de cliquer ci-dessous. Fairmi envoie un e-mail au responsable des données pour retirer votre consentement au traitement. Vous n'avez même pas besoin de vous connecter à votre compte Notaire M2.
Vos données dans le secteur Services aux entreprises
En tant qu'acteur du secteur Services aux entreprises, Notaire M2 est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Quelles données Notaire M2 détient sur vous ?
Avant ou après votre demande de suppression, vous pouvez exercer votre droit d'accès pour obtenir une copie de toutes les informations que Notaire M2 a collectées : nom, e-mail, historique de navigation, données de paiement, etc.
Vos droits ne s'arrêtent pas à la suppression
Le RGPD vous accorde 6 droits fondamentaux : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Notaire M2 est tenu de les respecter. En cas de non-conformité, les amendes peuvent atteindre 4% du chiffre d'affaires mondial.
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Questions fréquentes sur Notaire M2
Combien de temps prend la suppression chez Notaire M2 ?
Notaire M2 dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Notaire M2 refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Notaire M2 de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
