Votre demande de suppression Notaire Partenaire
Chaque jour, des utilisateurs demandent la suppression de leurs données chez Notaire Partenaire via Fairmi. Le processus est simple : nous envoyons un e-mail au responsable RGPD de Notaire Partenaire, qui dispose de 30 jours pour traiter votre demande.
Vos données dans le secteur Services aux entreprises
En tant qu'acteur du secteur Services aux entreprises, Notaire Partenaire est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Vérifier ce que Notaire Partenaire sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à Notaire Partenaire la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Que faire si Notaire Partenaire ne répond pas ?
Si Notaire Partenaire ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
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Questions fréquentes sur Notaire Partenaire
Que faire si Notaire Partenaire refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Notaire Partenaire de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
