Effacer vos données Notaires d'Argoat & d'Arvor en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte Notaires d'Argoat & d'Arvor en votre nom.
Vos données dans le secteur Services aux entreprises
En tant qu'acteur du secteur Services aux entreprises, Notaires d'Argoat & d'Arvor est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Vos données chez Notaires d'Argoat & d'Arvor : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Notaires d'Argoat & d'Arvor de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Le délai légal de réponse
Notaires d'Argoat & d'Arvor, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais Notaires d'Argoat & d'Arvor doit vous en informer.
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Questions fréquentes sur Notaires d'Argoat & d'Arvor
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Notaires d'Argoat & d'Arvor de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
Faut-il être connecté à Notaires d'Argoat & d'Arvor pour supprimer son compte ?
Non, avec Fairmi vous pouvez envoyer votre demande de suppression sans vous connecter à Notaires d'Argoat & d'Arvor.
