Votre demande de suppression Notaires d'Excideuil
Chaque jour, des utilisateurs demandent la suppression de leurs données chez Notaires d'Excideuil via Fairmi. Le processus est simple : nous envoyons un e-mail au responsable RGPD de Notaires d'Excideuil, qui dispose de 30 jours pour traiter votre demande.
Vos données dans le secteur Services aux entreprises
En tant qu'acteur du secteur Services aux entreprises, Notaires d'Excideuil est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Vérifier ce que Notaires d'Excideuil sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à Notaires d'Excideuil la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Bon à savoir sur le droit à l'effacement
L'article 17 du RGPD vous donne le droit de demander la suppression de vos données dans plusieurs cas : vous retirez votre consentement, les données ne sont plus nécessaires, ou elles ont été traitées illicitement. Notaires d'Excideuil ne peut refuser sans motif légitime.
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Questions fréquentes sur Notaires d'Excideuil
Que faire si Notaires d'Excideuil refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Notaires d'Excideuil de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
