Effacer vos données Notaires Marignane Metropole en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte Notaires Marignane Metropole en votre nom.
Vos données dans le secteur Services aux entreprises
En tant qu'acteur du secteur Services aux entreprises, Notaires Marignane Metropole est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Vos données chez Notaires Marignane Metropole : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Notaires Marignane Metropole de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Que faire si Notaires Marignane Metropole ne répond pas ?
Si Notaires Marignane Metropole ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
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Questions fréquentes sur Notaires Marignane Metropole
Combien de temps prend la suppression chez Notaires Marignane Metropole ?
Notaires Marignane Metropole dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Notaires Marignane Metropole refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Notaires Marignane Metropole de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
