Effacer vos données Notaires - Terre et MER en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte Notaires - Terre et MER en votre nom.
Vos données dans le secteur Services aux entreprises
En tant qu'acteur du secteur Services aux entreprises, Notaires - Terre et MER est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Vos données chez Notaires - Terre et MER : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Notaires - Terre et MER de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Bon à savoir sur le droit à l'effacement
L'article 17 du RGPD vous donne le droit de demander la suppression de vos données dans plusieurs cas : vous retirez votre consentement, les données ne sont plus nécessaires, ou elles ont été traitées illicitement. Notaires - Terre et MER ne peut refuser sans motif légitime.
Guides similaires
- Supprimer ses données Medialane
- Supprimer ses données Heva
- Supprimer ses données Kmce4u
- Supprimer ses données Groupe VOG
- Supprimer ses données PJS Notaires
Questions fréquentes sur Notaires - Terre et MER
Combien de temps prend la suppression chez Notaires - Terre et MER ?
Notaires - Terre et MER dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Notaires - Terre et MER refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Notaires - Terre et MER de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
