Effacer vos données Notariat Evolution en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte Notariat Evolution en votre nom.
Vos données dans le secteur Services aux entreprises
En tant qu'acteur du secteur Services aux entreprises, Notariat Evolution est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Vos données chez Notariat Evolution : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Notariat Evolution de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Le délai légal de réponse
Notariat Evolution, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais Notariat Evolution doit vous en informer.
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Questions fréquentes sur Notariat Evolution
Faut-il être connecté à Notariat Evolution pour supprimer son compte ?
Non, avec Fairmi vous pouvez envoyer votre demande de suppression sans vous connecter à Notariat Evolution.
Est-ce gratuit de supprimer son compte Notariat Evolution ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
Combien de temps prend la suppression chez Notariat Evolution ?
Notariat Evolution dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
