Effacer vos données Office Notarial des Comtes du Forez en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte Office Notarial des Comtes du Forez en votre nom.
Vos données dans le secteur Services aux entreprises
En tant qu'acteur du secteur Services aux entreprises, Office Notarial des Comtes du Forez est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Vos données chez Office Notarial des Comtes du Forez : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Office Notarial des Comtes du Forez de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Le délai légal de réponse
Office Notarial des Comtes du Forez, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais Office Notarial des Comtes du Forez doit vous en informer.
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Questions fréquentes sur Office Notarial des Comtes du Forez
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Office Notarial des Comtes du Forez de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
Faut-il être connecté à Office Notarial des Comtes du Forez pour supprimer son compte ?
Non, avec Fairmi vous pouvez envoyer votre demande de suppression sans vous connecter à Office Notarial des Comtes du Forez.
