Effacer vos données Office Notarial du Bailliage en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte Office Notarial du Bailliage en votre nom.
Vos données dans le secteur Services aux entreprises
En tant qu'acteur du secteur Services aux entreprises, Office Notarial du Bailliage est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Vos données chez Office Notarial du Bailliage : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Office Notarial du Bailliage de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Que faire si Office Notarial du Bailliage ne répond pas ?
Si Office Notarial du Bailliage ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
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Questions fréquentes sur Office Notarial du Bailliage
Faut-il être connecté à Office Notarial du Bailliage pour supprimer son compte ?
Non, avec Fairmi vous pouvez envoyer votre demande de suppression sans vous connecter à Office Notarial du Bailliage.
Est-ce gratuit de supprimer son compte Office Notarial du Bailliage ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
Combien de temps prend la suppression chez Office Notarial du Bailliage ?
Office Notarial du Bailliage dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
