Lancer la suppression en toute simplicité
Pour supprimer toutes les données collectées par Office Notarial du Bocage, il vous suffit de cliquer ci-dessous. Fairmi envoie un e-mail au responsable des données pour retirer votre consentement au traitement. Vous n'avez même pas besoin de vous connecter à votre compte Office Notarial du Bocage.
Vos données dans le secteur Services aux entreprises
En tant qu'acteur du secteur Services aux entreprises, Office Notarial du Bocage est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Quelles données Office Notarial du Bocage détient sur vous ?
Avant ou après votre demande de suppression, vous pouvez exercer votre droit d'accès pour obtenir une copie de toutes les informations que Office Notarial du Bocage a collectées : nom, e-mail, historique de navigation, données de paiement, etc.
Vos droits ne s'arrêtent pas à la suppression
Le RGPD vous accorde 6 droits fondamentaux : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Office Notarial du Bocage est tenu de les respecter. En cas de non-conformité, les amendes peuvent atteindre 4% du chiffre d'affaires mondial.
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Questions fréquentes sur Office Notarial du Bocage
Combien de temps prend la suppression chez Office Notarial du Bocage ?
Office Notarial du Bocage dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Office Notarial du Bocage refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Office Notarial du Bocage de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
