Lancer la suppression en toute simplicité
Pour supprimer toutes les données collectées par Office Notarial Saint-Roch, il vous suffit de cliquer ci-dessous. Fairmi envoie un e-mail au responsable des données pour retirer votre consentement au traitement. Vous n'avez même pas besoin de vous connecter à votre compte Office Notarial Saint-Roch.
Vos données dans le secteur Services aux entreprises
En tant qu'acteur du secteur Services aux entreprises, Office Notarial Saint-Roch est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Quelles données Office Notarial Saint-Roch détient sur vous ?
Avant ou après votre demande de suppression, vous pouvez exercer votre droit d'accès pour obtenir une copie de toutes les informations que Office Notarial Saint-Roch a collectées : nom, e-mail, historique de navigation, données de paiement, etc.
Le délai légal de réponse
Office Notarial Saint-Roch, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais Office Notarial Saint-Roch doit vous en informer.
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Questions fréquentes sur Office Notarial Saint-Roch
Combien de temps prend la suppression chez Office Notarial Saint-Roch ?
Office Notarial Saint-Roch dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Office Notarial Saint-Roch refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Office Notarial Saint-Roch de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
