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Guide de suppression de compte PMS Notaires

Fairmi vous permet d'effacer votre compte PMS Notaires sans vous connecter au service.

Organisme : PMS Notaires | Secteur : Services aux entreprises | Méthode : Email (via Fairmi) | Délai légal : 30 jours

Effacer vos données PMS Notaires en un clic

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte PMS Notaires en votre nom.

Vos données dans le secteur Services aux entreprises

En tant qu'acteur du secteur Services aux entreprises, PMS Notaires est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).

Vos données chez PMS Notaires : ce que dit le RGPD

En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à PMS Notaires de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).

Pourquoi supprimer ses données est important

Chaque compte en ligne est une surface d'exposition en cas de fuite de données. En supprimant votre compte PMS Notaires, vous réduisez votre empreinte numérique et limitez les risques de phishing, d'usurpation d'identité ou de spam ciblé.

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Questions fréquentes sur PMS Notaires

Combien de temps prend la suppression chez PMS Notaires ?

PMS Notaires dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.

Que faire si PMS Notaires refuse de supprimer mes données ?

En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.

Mes données sont-elles vraiment supprimées ?

Le RGPD impose à PMS Notaires de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).