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Fermer son compte Pole Regional du Handicap et faire supprimer ses données

Votre compte Pole Regional du Handicap contient des données personnelles. Voici comment les supprimer.

Organisme : Pole Regional du Handicap | Secteur : Santé et action sociale | Méthode : Email (via Fairmi) | Délai légal : 30 jours

Lancer la suppression en toute simplicité

Pour supprimer toutes les données collectées par Pole Regional du Handicap, il vous suffit de cliquer ci-dessous. Fairmi envoie un e-mail au responsable des données pour retirer votre consentement au traitement. Vous n'avez même pas besoin de vous connecter à votre compte Pole Regional du Handicap.

Données de santé : une protection renforcée

Les données de santé traitées par Pole Regional du Handicap sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.

Quelles données Pole Regional du Handicap détient sur vous ?

Avant ou après votre demande de suppression, vous pouvez exercer votre droit d'accès pour obtenir une copie de toutes les informations que Pole Regional du Handicap a collectées : nom, e-mail, historique de navigation, données de paiement, etc.

Vos droits ne s'arrêtent pas à la suppression

Le RGPD vous accorde 6 droits fondamentaux : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Pole Regional du Handicap est tenu de les respecter. En cas de non-conformité, les amendes peuvent atteindre 4% du chiffre d'affaires mondial.

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Questions fréquentes sur Pole Regional du Handicap

Combien de temps prend la suppression chez Pole Regional du Handicap ?

Pole Regional du Handicap dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.

Que faire si Pole Regional du Handicap refuse de supprimer mes données ?

En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.

Mes données sont-elles vraiment supprimées ?

Le RGPD impose à Pole Regional du Handicap de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).