Effacer vos données Regie Autonome Eaux et Assainissement en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte Regie Autonome Eaux et Assainissement en votre nom.
Vos données dans le secteur Eau et gestion des déchets
En tant qu'acteur du secteur Eau et gestion des déchets, Regie Autonome Eaux et Assainissement est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Vos données chez Regie Autonome Eaux et Assainissement : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Regie Autonome Eaux et Assainissement de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Le délai légal de réponse
Regie Autonome Eaux et Assainissement, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais Regie Autonome Eaux et Assainissement doit vous en informer.
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Questions fréquentes sur Regie Autonome Eaux et Assainissement
Combien de temps prend la suppression chez Regie Autonome Eaux et Assainissement ?
Regie Autonome Eaux et Assainissement dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Regie Autonome Eaux et Assainissement refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Regie Autonome Eaux et Assainissement de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
