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Residence les 3 Moulins : votre droit à l'effacement en pratique

Fairmi vous permet d'effacer votre compte Residence les 3 Moulins sans vous connecter au service.

Organisme : Residence les 3 Moulins | Secteur : Santé et action sociale | Méthode : Email (via Fairmi) | Délai légal : 30 jours

Effacer vos données Residence les 3 Moulins en un clic

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte Residence les 3 Moulins en votre nom.

Données de santé : une protection renforcée

Les données de santé traitées par Residence les 3 Moulins sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.

Vos données chez Residence les 3 Moulins : ce que dit le RGPD

En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Residence les 3 Moulins de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).

Le délai légal de réponse

Residence les 3 Moulins, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais Residence les 3 Moulins doit vous en informer.

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Questions fréquentes sur Residence les 3 Moulins

Combien de temps prend la suppression chez Residence les 3 Moulins ?

Residence les 3 Moulins dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.

Que faire si Residence les 3 Moulins refuse de supprimer mes données ?

En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.

Mes données sont-elles vraiment supprimées ?

Le RGPD impose à Residence les 3 Moulins de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).