Votre demande de suppression Seance Publique
Chaque jour, des utilisateurs demandent la suppression de leurs données chez Seance Publique via Fairmi. Le processus est simple : nous envoyons un e-mail au responsable RGPD de Seance Publique, qui dispose de 30 jours pour traiter votre demande.
Vos données dans le secteur RH & services pro
En tant qu'acteur du secteur RH & services pro, Seance Publique est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Organisme basé en France
Seance Publique est un organisme basé en France. En cas de non-réponse ou de refus, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL directement en ligne sur cnil.fr/plaintes. La procédure est gratuite.
Vérifier ce que Seance Publique sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à Seance Publique la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Que faire si Seance Publique ne répond pas ?
Si Seance Publique ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
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Questions fréquentes sur Seance Publique
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
Faut-il être connecté à Seance Publique pour supprimer son compte ?
Non, avec Fairmi vous pouvez envoyer votre demande de suppression sans vous connecter à Seance Publique.
Est-ce gratuit de supprimer son compte Seance Publique ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
