Votre demande de suppression Seance Publique
Chaque jour, des utilisateurs demandent la suppression de leurs données chez Seance Publique via Fairmi. Le processus est simple : nous envoyons un e-mail au responsable RGPD de Seance Publique, qui dispose de 30 jours pour traiter votre demande.
Vos données dans le secteur Services aux entreprises
En tant qu'acteur du secteur Services aux entreprises, Seance Publique est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Vérifier ce que Seance Publique sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à Seance Publique la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Que faire si Seance Publique ne répond pas ?
Si Seance Publique ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
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Questions fréquentes sur Seance Publique
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
Faut-il être connecté à Seance Publique pour supprimer son compte ?
Non, avec Fairmi vous pouvez envoyer votre demande de suppression sans vous connecter à Seance Publique.
Est-ce gratuit de supprimer son compte Seance Publique ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
