Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, SI des Eaux de la Frezelle et du Vair n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
https://www.agirhe.cdg54.fr/TDB/rgpd.aspx
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de SI des Eaux de la Frezelle et du Vair, faites-le nous savoir.
Vos données dans le secteur Eau et gestion des déchets
En tant qu'acteur du secteur Eau et gestion des déchets, SI des Eaux de la Frezelle et du Vair est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Quelles données SI des Eaux de la Frezelle et du Vair détient sur vous ?
Avant ou après votre demande de suppression, vous pouvez exercer votre droit d'accès pour obtenir une copie de toutes les informations que SI des Eaux de la Frezelle et du Vair a collectées : nom, e-mail, historique de navigation, données de paiement, etc.
Que faire si SI des Eaux de la Frezelle et du Vair ne répond pas ?
Si SI des Eaux de la Frezelle et du Vair ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
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Questions fréquentes sur SI des Eaux de la Frezelle et du Vair
Combien de temps prend la suppression chez SI des Eaux de la Frezelle et du Vair ?
SI des Eaux de la Frezelle et du Vair dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si SI des Eaux de la Frezelle et du Vair refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à SI des Eaux de la Frezelle et du Vair de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
