Comment contacter Sictom Jura Est, Champagnole-Nozeroy-Arbois-Poligny-Salins pour supprimer vos données
Sictom Jura Est, Champagnole-Nozeroy-Arbois-Poligny-Salins exige un courrier postal pour traiter les demandes de suppression de données. Voici l'adresse à utiliser :
https://www.agirhe.cdg54.fr/TDB/rgpd.aspx
Dans votre courrier, mentionnez votre nom, prénom, adresse e-mail associée au compte et demandez explicitement la suppression de toutes vos données personnelles en vertu de l'article 17 du RGPD.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de Sictom Jura Est, Champagnole-Nozeroy-Arbois-Poligny-Salins, faites-le nous savoir.
Vos données dans le secteur Eau et gestion des déchets
En tant qu'acteur du secteur Eau et gestion des déchets, Sictom Jura Est, Champagnole-Nozeroy-Arbois-Poligny-Salins est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Exercer votre droit d'accès auprès de Sictom Jura Est, Champagnole-Nozeroy-Arbois-Poligny-Salins
Saviez-vous que Sictom Jura Est, Champagnole-Nozeroy-Arbois-Poligny-Salins est légalement tenu de vous fournir l'intégralité de vos données personnelles sur simple demande ? C'est le droit d'accès garanti par le RGPD. Fairmi peut vous aider à l'exercer.
Que faire si Sictom Jura Est, Champagnole-Nozeroy-Arbois-Poligny-Salins ne répond pas ?
Si Sictom Jura Est, Champagnole-Nozeroy-Arbois-Poligny-Salins ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
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Questions fréquentes sur Sictom Jura Est, Champagnole-Nozeroy-Arbois-Poligny-Salins
Que faire si Sictom Jura Est, Champagnole-Nozeroy-Arbois-Poligny-Salins refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Sictom Jura Est, Champagnole-Nozeroy-Arbois-Poligny-Salins de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
