Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, Sisa du VAL d'Armance n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
psychologue-neves-troyes.fr
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de Sisa du VAL d'Armance, faites-le nous savoir.
Données de santé : une protection renforcée
Les données de santé traitées par Sisa du VAL d'Armance sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.
Vos données chez Sisa du VAL d'Armance : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Sisa du VAL d'Armance de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Bon à savoir sur le droit à l'effacement
L'article 17 du RGPD vous donne le droit de demander la suppression de vos données dans plusieurs cas : vous retirez votre consentement, les données ne sont plus nécessaires, ou elles ont été traitées illicitement. Sisa du VAL d'Armance ne peut refuser sans motif légitime.
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Questions fréquentes sur Sisa du VAL d'Armance
Combien de temps prend la suppression chez Sisa du VAL d'Armance ?
Sisa du VAL d'Armance dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Sisa du VAL d'Armance refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Sisa du VAL d'Armance de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
