Supprimer votre compte SM de Production et de Distribution d'EAU Potable de la Region de Caen, EAU du Bassin Caennais avec Fairmi
SM de Production et de Distribution d'EAU Potable de la Region de Caen, EAU du Bassin Caennais est tenu par le RGPD de répondre à votre demande de suppression sous 30 jours. Fairmi se charge de rédiger et d'envoyer l'e-mail pour vous, directement au Délégué à la Protection des Données (DPO) de SM de Production et de Distribution d'EAU Potable de la Region de Caen, EAU du Bassin Caennais.
Vos données dans le secteur Eau et gestion des déchets
En tant qu'acteur du secteur Eau et gestion des déchets, SM de Production et de Distribution d'EAU Potable de la Region de Caen, EAU du Bassin Caennais est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Exercer votre droit d'accès auprès de SM de Production et de Distribution d'EAU Potable de la Region de Caen, EAU du Bassin Caennais
Saviez-vous que SM de Production et de Distribution d'EAU Potable de la Region de Caen, EAU du Bassin Caennais est légalement tenu de vous fournir l'intégralité de vos données personnelles sur simple demande ? C'est le droit d'accès garanti par le RGPD. Fairmi peut vous aider à l'exercer.
Que faire si SM de Production et de Distribution d'EAU Potable de la Region de Caen, EAU du Bassin Caennais ne répond pas ?
Si SM de Production et de Distribution d'EAU Potable de la Region de Caen, EAU du Bassin Caennais ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
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Questions fréquentes sur SM de Production et de Distribution d'EAU Potable de la Region de Caen, EAU du Bassin Caennais
Que faire si SM de Production et de Distribution d'EAU Potable de la Region de Caen, EAU du Bassin Caennais refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à SM de Production et de Distribution d'EAU Potable de la Region de Caen, EAU du Bassin Caennais de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
