Votre demande de suppression SM du Marais de Saone et du Bassin Versant de la Source d'Arcier
Chaque jour, des utilisateurs demandent la suppression de leurs données chez SM du Marais de Saone et du Bassin Versant de la Source d'Arcier via Fairmi. Le processus est simple : nous envoyons un e-mail au responsable RGPD de SM du Marais de Saone et du Bassin Versant de la Source d'Arcier, qui dispose de 30 jours pour traiter votre demande.
Administration publique : des règles spécifiques
Les organismes publics comme SM du Marais de Saone et du Bassin Versant de la Source d'Arcier traitent souvent vos données sur une base légale d'obligation légale ou de mission d'intérêt public, et non sur votre consentement. Le droit à l'effacement peut être limité dans ce cas. En revanche, vous conservez un droit d'opposition et un droit d'accès. En cas de refus, le recours se fait auprès de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) en complément de la CNIL.
Vérifier ce que SM du Marais de Saone et du Bassin Versant de la Source d'Arcier sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à SM du Marais de Saone et du Bassin Versant de la Source d'Arcier la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Que faire si SM du Marais de Saone et du Bassin Versant de la Source d'Arcier ne répond pas ?
Si SM du Marais de Saone et du Bassin Versant de la Source d'Arcier ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
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Questions fréquentes sur SM du Marais de Saone et du Bassin Versant de la Source d'Arcier
Que faire si SM du Marais de Saone et du Bassin Versant de la Source d'Arcier refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à SM du Marais de Saone et du Bassin Versant de la Source d'Arcier de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
