Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, SMO Haute-Garonne Numerique n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
https://www.atd31.fr/fr/exercice-droits-rgpd/autres.html
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de SMO Haute-Garonne Numerique, faites-le nous savoir.
Administration publique : des règles spécifiques
Les organismes publics comme SMO Haute-Garonne Numerique traitent souvent vos données sur une base légale d'obligation légale ou de mission d'intérêt public, et non sur votre consentement. Le droit à l'effacement peut être limité dans ce cas. En revanche, vous conservez un droit d'opposition et un droit d'accès. En cas de refus, le recours se fait auprès de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) en complément de la CNIL.
Organisme basé en France
SMO Haute-Garonne Numerique est un organisme basé en France. En cas de non-réponse ou de refus, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL directement en ligne sur cnil.fr/plaintes. La procédure est gratuite.
Quelles données SMO Haute-Garonne Numerique détient sur vous ?
Avant ou après votre demande de suppression, vous pouvez exercer votre droit d'accès pour obtenir une copie de toutes les informations que SMO Haute-Garonne Numerique a collectées : nom, e-mail, historique de navigation, données de paiement, etc.
Vos droits ne s'arrêtent pas à la suppression
Le RGPD vous accorde 6 droits fondamentaux : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. SMO Haute-Garonne Numerique est tenu de les respecter. En cas de non-conformité, les amendes peuvent atteindre 4% du chiffre d'affaires mondial.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes sur SMO Haute-Garonne Numerique
Combien de temps prend la suppression chez SMO Haute-Garonne Numerique ?
SMO Haute-Garonne Numerique dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si SMO Haute-Garonne Numerique refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à SMO Haute-Garonne Numerique de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
