Votre demande de suppression Societe Civile Professionnelle Flavien Chamault et Celine le Bris-Bourdou, Notaires Associes
Chaque jour, des utilisateurs demandent la suppression de leurs données chez Societe Civile Professionnelle Flavien Chamault et Celine le Bris-Bourdou, Notaires Associes via Fairmi. Le processus est simple : nous envoyons un e-mail au responsable RGPD de Societe Civile Professionnelle Flavien Chamault et Celine le Bris-Bourdou, Notaires Associes, qui dispose de 30 jours pour traiter votre demande.
Vos données dans le secteur Services aux entreprises
En tant qu'acteur du secteur Services aux entreprises, Societe Civile Professionnelle Flavien Chamault et Celine le Bris-Bourdou, Notaires Associes est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Vérifier ce que Societe Civile Professionnelle Flavien Chamault et Celine le Bris-Bourdou, Notaires Associes sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à Societe Civile Professionnelle Flavien Chamault et Celine le Bris-Bourdou, Notaires Associes la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Le délai légal de réponse
Societe Civile Professionnelle Flavien Chamault et Celine le Bris-Bourdou, Notaires Associes, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais Societe Civile Professionnelle Flavien Chamault et Celine le Bris-Bourdou, Notaires Associes doit vous en informer.
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Questions fréquentes sur Societe Civile Professionnelle Flavien Chamault et Celine le Bris-Bourdou, Notaires Associes
Que faire si Societe Civile Professionnelle Flavien Chamault et Celine le Bris-Bourdou, Notaires Associes refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Societe Civile Professionnelle Flavien Chamault et Celine le Bris-Bourdou, Notaires Associes de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
