Effacer vos données Soliha Territoires en Normandie en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte Soliha Territoires en Normandie en votre nom.
Données de santé : une protection renforcée
Les données de santé traitées par Soliha Territoires en Normandie sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.
Vos données chez Soliha Territoires en Normandie : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Soliha Territoires en Normandie de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Vos droits ne s'arrêtent pas à la suppression
Le RGPD vous accorde 6 droits fondamentaux : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Soliha Territoires en Normandie est tenu de les respecter. En cas de non-conformité, les amendes peuvent atteindre 4% du chiffre d'affaires mondial.
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Questions fréquentes sur Soliha Territoires en Normandie
Combien de temps prend la suppression chez Soliha Territoires en Normandie ?
Soliha Territoires en Normandie dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Soliha Territoires en Normandie refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Soliha Territoires en Normandie de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
