Spes impose de passer par courrier
Certaines entreprises ne facilitent pas l'exercice des droits de leurs utilisateurs. Spes demande d'envoyer un courrier par voie postale à cette adresse :
https://accens-avocats.com/contact/
Nous vous conseillons d'envoyer votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver une preuve.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de Spes, faites-le nous savoir.
Données de santé : une protection renforcée
Les données de santé traitées par Spes sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.
Vérifier ce que Spes sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à Spes la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Que faire si Spes ne répond pas ?
Si Spes ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
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Questions fréquentes sur Spes
Est-ce gratuit de supprimer son compte Spes ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
Combien de temps prend la suppression chez Spes ?
Spes dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Spes refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
