Effacer vos données Stephane Fretigne et Nicolas Bosquet Notaires Associes d'une en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte Stephane Fretigne et Nicolas Bosquet Notaires Associes d'une en votre nom.
Vos données dans le secteur Services aux entreprises
En tant qu'acteur du secteur Services aux entreprises, Stephane Fretigne et Nicolas Bosquet Notaires Associes d'une est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Vos données chez Stephane Fretigne et Nicolas Bosquet Notaires Associes d'une : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Stephane Fretigne et Nicolas Bosquet Notaires Associes d'une de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Le délai légal de réponse
Stephane Fretigne et Nicolas Bosquet Notaires Associes d'une, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais Stephane Fretigne et Nicolas Bosquet Notaires Associes d'une doit vous en informer.
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Questions fréquentes sur Stephane Fretigne et Nicolas Bosquet Notaires Associes d'une
Combien de temps prend la suppression chez Stephane Fretigne et Nicolas Bosquet Notaires Associes d'une ?
Stephane Fretigne et Nicolas Bosquet Notaires Associes d'une dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Stephane Fretigne et Nicolas Bosquet Notaires Associes d'une refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Stephane Fretigne et Nicolas Bosquet Notaires Associes d'une de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
