Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, Synd Intercomm Eaux de l Euron Mortagne n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
https://www.agirhe.cdg54.fr /TDB/rgpd.aspx.fr
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de Synd Intercomm Eaux de l Euron Mortagne, faites-le nous savoir.
Vos données dans le secteur Eau et gestion des déchets
En tant qu'acteur du secteur Eau et gestion des déchets, Synd Intercomm Eaux de l Euron Mortagne est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Quelles données Synd Intercomm Eaux de l Euron Mortagne détient sur vous ?
Avant ou après votre demande de suppression, vous pouvez exercer votre droit d'accès pour obtenir une copie de toutes les informations que Synd Intercomm Eaux de l Euron Mortagne a collectées : nom, e-mail, historique de navigation, données de paiement, etc.
Que faire si Synd Intercomm Eaux de l Euron Mortagne ne répond pas ?
Si Synd Intercomm Eaux de l Euron Mortagne ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
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Questions fréquentes sur Synd Intercomm Eaux de l Euron Mortagne
Combien de temps prend la suppression chez Synd Intercomm Eaux de l Euron Mortagne ?
Synd Intercomm Eaux de l Euron Mortagne dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Synd Intercomm Eaux de l Euron Mortagne refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Synd Intercomm Eaux de l Euron Mortagne de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
