Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, Syndicat Intercommunal a Vocation Unique d'Adduction d'EAU Potable de Balschwiller et des Environs n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
https://www.agirhe.cdg54.fr/TDBrgpd.aspx.fr
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de Syndicat Intercommunal a Vocation Unique d'Adduction d'EAU Potable de Balschwiller et des Environs, faites-le nous savoir.
Vos données dans le secteur Eau et gestion des déchets
En tant qu'acteur du secteur Eau et gestion des déchets, Syndicat Intercommunal a Vocation Unique d'Adduction d'EAU Potable de Balschwiller et des Environs est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Quelles données Syndicat Intercommunal a Vocation Unique d'Adduction d'EAU Potable de Balschwiller et des Environs détient sur vous ?
Avant ou après votre demande de suppression, vous pouvez exercer votre droit d'accès pour obtenir une copie de toutes les informations que Syndicat Intercommunal a Vocation Unique d'Adduction d'EAU Potable de Balschwiller et des Environs a collectées : nom, e-mail, historique de navigation, données de paiement, etc.
Le délai légal de réponse
Syndicat Intercommunal a Vocation Unique d'Adduction d'EAU Potable de Balschwiller et des Environs, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais Syndicat Intercommunal a Vocation Unique d'Adduction d'EAU Potable de Balschwiller et des Environs doit vous en informer.
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Questions fréquentes sur Syndicat Intercommunal a Vocation Unique d'Adduction d'EAU Potable de Balschwiller et des Environs
Combien de temps prend la suppression chez Syndicat Intercommunal a Vocation Unique d'Adduction d'EAU Potable de Balschwiller et des Environs ?
Syndicat Intercommunal a Vocation Unique d'Adduction d'EAU Potable de Balschwiller et des Environs dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Syndicat Intercommunal a Vocation Unique d'Adduction d'EAU Potable de Balschwiller et des Environs refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Syndicat Intercommunal a Vocation Unique d'Adduction d'EAU Potable de Balschwiller et des Environs de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
