Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, Syndicat Intercommunal d'Alimentation en EAU Potable de Traubach et Environs n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
https://www.agirhe.cdg54.fr/TDB/rgpd.aspx.fr
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de Syndicat Intercommunal d'Alimentation en EAU Potable de Traubach et Environs, faites-le nous savoir.
Vos données dans le secteur Eau et gestion des déchets
En tant qu'acteur du secteur Eau et gestion des déchets, Syndicat Intercommunal d'Alimentation en EAU Potable de Traubach et Environs est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Vos données chez Syndicat Intercommunal d'Alimentation en EAU Potable de Traubach et Environs : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Syndicat Intercommunal d'Alimentation en EAU Potable de Traubach et Environs de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Bon à savoir sur le droit à l'effacement
L'article 17 du RGPD vous donne le droit de demander la suppression de vos données dans plusieurs cas : vous retirez votre consentement, les données ne sont plus nécessaires, ou elles ont été traitées illicitement. Syndicat Intercommunal d'Alimentation en EAU Potable de Traubach et Environs ne peut refuser sans motif légitime.
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Questions fréquentes sur Syndicat Intercommunal d'Alimentation en EAU Potable de Traubach et Environs
Combien de temps prend la suppression chez Syndicat Intercommunal d'Alimentation en EAU Potable de Traubach et Environs ?
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en EAU Potable de Traubach et Environs dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Syndicat Intercommunal d'Alimentation en EAU Potable de Traubach et Environs refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Syndicat Intercommunal d'Alimentation en EAU Potable de Traubach et Environs de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
