Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Menageres du VAL de Saone n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
https://www.agirhe.cdg54.fr/TDB/rgpd.aspx.fr
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Menageres du VAL de Saone, faites-le nous savoir.
Vos données dans le secteur Eau et gestion des déchets
En tant qu'acteur du secteur Eau et gestion des déchets, Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Menageres du VAL de Saone est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Quelles données Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Menageres du VAL de Saone détient sur vous ?
Avant ou après votre demande de suppression, vous pouvez exercer votre droit d'accès pour obtenir une copie de toutes les informations que Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Menageres du VAL de Saone a collectées : nom, e-mail, historique de navigation, données de paiement, etc.
Bon à savoir sur le droit à l'effacement
L'article 17 du RGPD vous donne le droit de demander la suppression de vos données dans plusieurs cas : vous retirez votre consentement, les données ne sont plus nécessaires, ou elles ont été traitées illicitement. Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Menageres du VAL de Saone ne peut refuser sans motif légitime.
Guides similaires
- Supprimer ses données Alsace Bossue Compost
- Supprimer ses données EST Recyclage
- Supprimer ses données EAU Ardre et Vesle
- Supprimer ses données Synd Intercom Alimentation EAU Potable
- Supprimer ses données Syndicat Mixte pour le Traitement des Ordures Menageres du Secteur de Haguenau-Saverne
Questions fréquentes sur Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Menageres du VAL de Saone
Combien de temps prend la suppression chez Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Menageres du VAL de Saone ?
Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Menageres du VAL de Saone dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Menageres du VAL de Saone refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Menageres du VAL de Saone de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
