Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, Syndicat Mixte de l'Aerodrome de Mulhouse-Habsheim n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
https://www.agirhe.cdg54.fr/TDB/rgpd.aspx
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de Syndicat Mixte de l'Aerodrome de Mulhouse-Habsheim, faites-le nous savoir.
Administration publique : des règles spécifiques
Les organismes publics comme Syndicat Mixte de l'Aerodrome de Mulhouse-Habsheim traitent souvent vos données sur une base légale d'obligation légale ou de mission d'intérêt public, et non sur votre consentement. Le droit à l'effacement peut être limité dans ce cas. En revanche, vous conservez un droit d'opposition et un droit d'accès. En cas de refus, le recours se fait auprès de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) en complément de la CNIL.
Quelles données Syndicat Mixte de l'Aerodrome de Mulhouse-Habsheim détient sur vous ?
Avant ou après votre demande de suppression, vous pouvez exercer votre droit d'accès pour obtenir une copie de toutes les informations que Syndicat Mixte de l'Aerodrome de Mulhouse-Habsheim a collectées : nom, e-mail, historique de navigation, données de paiement, etc.
Que faire si Syndicat Mixte de l'Aerodrome de Mulhouse-Habsheim ne répond pas ?
Si Syndicat Mixte de l'Aerodrome de Mulhouse-Habsheim ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
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Questions fréquentes sur Syndicat Mixte de l'Aerodrome de Mulhouse-Habsheim
Combien de temps prend la suppression chez Syndicat Mixte de l'Aerodrome de Mulhouse-Habsheim ?
Syndicat Mixte de l'Aerodrome de Mulhouse-Habsheim dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Syndicat Mixte de l'Aerodrome de Mulhouse-Habsheim refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Syndicat Mixte de l'Aerodrome de Mulhouse-Habsheim de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
