Syndicat Mixte du Sage du Golfe du Morbihan et de la RIA d'Etel impose de passer par courrier
Certaines entreprises ne facilitent pas l'exercice des droits de leurs utilisateurs. Syndicat Mixte du Sage du Golfe du Morbihan et de la RIA d'Etel demande d'envoyer un courrier par voie postale à cette adresse :
https://www.sagegmre.fr/contact,pa12.html
Nous vous conseillons d'envoyer votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver une preuve.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de Syndicat Mixte du Sage du Golfe du Morbihan et de la RIA d'Etel, faites-le nous savoir.
Administration publique : des règles spécifiques
Les organismes publics comme Syndicat Mixte du Sage du Golfe du Morbihan et de la RIA d'Etel traitent souvent vos données sur une base légale d'obligation légale ou de mission d'intérêt public, et non sur votre consentement. Le droit à l'effacement peut être limité dans ce cas. En revanche, vous conservez un droit d'opposition et un droit d'accès. En cas de refus, le recours se fait auprès de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) en complément de la CNIL.
Vos données chez Syndicat Mixte du Sage du Golfe du Morbihan et de la RIA d'Etel : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Syndicat Mixte du Sage du Golfe du Morbihan et de la RIA d'Etel de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Que faire si Syndicat Mixte du Sage du Golfe du Morbihan et de la RIA d'Etel ne répond pas ?
Si Syndicat Mixte du Sage du Golfe du Morbihan et de la RIA d'Etel ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
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Questions fréquentes sur Syndicat Mixte du Sage du Golfe du Morbihan et de la RIA d'Etel
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Syndicat Mixte du Sage du Golfe du Morbihan et de la RIA d'Etel de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
Faut-il être connecté à Syndicat Mixte du Sage du Golfe du Morbihan et de la RIA d'Etel pour supprimer son compte ?
Syndicat Mixte du Sage du Golfe du Morbihan et de la RIA d'Etel peut exiger une authentification pour traiter votre demande.
