Lancer la suppression en toute simplicité
Pour supprimer toutes les données collectées par TEN Notaires, il vous suffit de cliquer ci-dessous. Fairmi envoie un e-mail au responsable des données pour retirer votre consentement au traitement. Vous n'avez même pas besoin de vous connecter à votre compte TEN Notaires.
Vos données dans le secteur Services aux entreprises
En tant qu'acteur du secteur Services aux entreprises, TEN Notaires est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Quelles données TEN Notaires détient sur vous ?
Avant ou après votre demande de suppression, vous pouvez exercer votre droit d'accès pour obtenir une copie de toutes les informations que TEN Notaires a collectées : nom, e-mail, historique de navigation, données de paiement, etc.
Bon à savoir sur le droit à l'effacement
L'article 17 du RGPD vous donne le droit de demander la suppression de vos données dans plusieurs cas : vous retirez votre consentement, les données ne sont plus nécessaires, ou elles ont été traitées illicitement. TEN Notaires ne peut refuser sans motif légitime.
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Questions fréquentes sur TEN Notaires
Faut-il être connecté à TEN Notaires pour supprimer son compte ?
Non, avec Fairmi vous pouvez envoyer votre demande de suppression sans vous connecter à TEN Notaires.
Est-ce gratuit de supprimer son compte TEN Notaires ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
Combien de temps prend la suppression chez TEN Notaires ?
TEN Notaires dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
